Unique instance représentative du personnel, le CSE – Comité Social et Economique, doit être mis en place dans toutes les entreprises dont l’effectif est d’au moins 11 salariés, pendant plus de 12 mois consécutifs : Article L2311-2

Quelles sont les obligations de formation pour les membres du CSE ?

• Santé, Sécurité et Conditions de Travail :

L’ensemble des membres élus au CSE (titulaires et suppléants) doit bénéficier de cette formation, même s’il existe une CSSCT (Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail) dans l’entreprise (les membres de la CSSCT doivent eux aussi suivre obligatoirement cette formation).

Article L2315-18  Modifié par LOI n°2021-1018 du 2 août 2021 – art. 39

Depuis le 31 mars 2022, la durée minimale de la formation est de 5 jours, lors du premier mandat

Pour les renouvellements :

• 3 jours quelle que soit la taille de l’entreprise
  • 5 jours pour les membres de la CSSCT, des entreprises d’au moins 300 salariés

• Economique :

La formation économique est obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés, pour les membres titulaires.

Article L2315-63 Modifié par LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 – art. 41

La durée est de 5 jours maximum et ne peut être inférieure à une demi-journée.

• Référent lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes :

La désignation d’un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est obligatoire dans toutes les entreprises où un CSE est mis en place, quel que soit l’effectif.

Ce référent est désigné par le CSE, parmi ses membres et pour toute la durée du mandat CSE.

Article L2314-1 Modifié par LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 – art. 105 (V)

La réglementation ne prévoit pas de durée de formation du référent. Elle est généralement dispensée sur une journée.

Softec est habilité à dispenser !

• la formation économique aux représentants du CSE (arrêté n° 2022/DREETS/Pôle Travail/05).
• la formation Santé, Sécurité et Conditions de Travail aux représentants du CSE (arrêté n° 2022/DREETS/Pôle Travail/06)

Les formations sont organisées en inter (dans nos locaux à Avrillé) ou en intra (dans vos locaux).

Pour recevoir un devis et un programme détaillé, faites votre demande en ligne : CSE – Spécialiste formation professionnelle – Softec

Pour recevoir un devis et un programme détaillé : info@softec.fr