Selon une étude publiée en 2019, par la DARES, 10% des femmes et 2% des hommes ont déclaré avoir été victimes de harcèlement sexuel au travail au cours de leur vie professionnelle.

Et plus récemment, près d’un actif sur 2 a déjà été exposé à un agissement à connotation sexiste et ou sexuelle au cours des 12 derniers mois (chiffre issu de l’observatoire 2023 violences sexuelles et sexistes au travail publié par EKILIBRE et OPINIONWAY)

De quoi parle-t-on ?

Le harcèlement sexuel est une forme de discrimination fondée sur le sexe reconnue par la loi. Il peut prendre différentes formes : des propos ou des comportements à connotation sexuelle non désirés et répétés, même sur le ton de la plaisanterie, des remarques ou des commentaires sur le physique, le comportement, le style vestimentaire, un geste déplacé, l’envoi de sms, ou la sollicitation d’obtenir un acte de nature sexuelle…

L’auteur du harcèlement peut être un(e) supérieur(e), un(e) collègue, un(e) client(e)…

Le fait de harceler autrui est puni de 2 ans et de 30 000€ d’amende (article 222-33-2 du Code Pénal)

La lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est l’affaire de tous en entreprise. L’employeur a le devoir de protéger la santé et la sécurité de ses salariés. Il doit notamment par la voie de l’affichage informer les salariés sur les dispositions légales relatives au harcèlement sexuel (définition et sanctions), les actions juridiques possibles au civil et au pénal, les coordonnées des acteurs compétences (inspection du travail, service de santé au travail, …) mais depuis 2018, un référent lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes doit être nommé :

La loi Avenir professionnel, promulguée le 5 septembre 2018, prévoit plusieurs obligations à l’égard des employeurs par rapport à la lutte contre le harcèlement moral et sexuel. La désignation d’un référent lutte contre le harcèlement en fait partie. Ainsi, les obligations sont les suivantes :

• la désignation d’un référent visant à lutter contre le harcèlement sexuel ainsi que les agissements sexistes, désigné parmi les membres du Comité social et économique, selon les dispositions de l’article L.2314-1 du Code du travail ;
• la désignation directe par l’employeur d’un référent parmi les salariés, pour les entreprises comprenant plus de 250 salariés. Conformément aux dispositions de l’article L. 1153-5-1,

Quel est son rôle ?

Le référent participe à la prévention du harcèlement sexuel et des agissements sexistes. Il va accueillir le salarié victime, mener des enquêtes en coordination avec l’entreprise.

Il doit donc orienter, informer et accompagner les salariés sur ces sujets.

Cela renforce l’obligation de prévention des entreprises.

Quelles sont ses missions ?

Article L1153-5-1

Dans toute entreprise employant au moins deux cent cinquante salariés est désigné un référent chargé d’orienter, d’informer et d’accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.

Missions :

• Orienter et accompagner les salariés vers les autorités compétentes, comme l’inspection du travail, la médecine du travail ou encore le défenseur des droits.
• Prévenir les comportements de harcèlement sexuels et d’agissements sexistes, sur le lieu de travail en organisant des actions de sensibilisation et de formation auprès des salariés et du personnel d’encadrement.
• Communiquer : être l’interlocuteur entre les salariés et l’employeur ;
• Intervenir : Mener des enquêtes, répondre aux plaintes et aux rapports de manière rapide, efficace et confidentielle et guider les victimes dans les procédures interne de signalement.
• Suivre les cas signalés et s’assurer que des mesures correctives  sont prises et que les parties impliquées bénéficient du soutien nécessaire

Les heures de délégation :

La loi ne prévoit pas d’heures de délégation spécifique pour assurer les missions du Référent lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.

Toutefois, il peut utiliser les heures de délégation prévues, en sa qualité de membre du CSE.

La formation

Elle est financée par l’employeur et vise à :

• Identifier le cadre règlementaire et juridique en matière de harcèlement sexuel et d’agissements sexistes
• Identifier les différents types de harcèlement sexuel et agissements sexistes
• Connaître les missions du référent Entreprise et du référent CSE en matière de harcèlement sexuel et d’agissements sexistes
• Intégrer les risques de harcèlement sexuel et d’agissements sexistes, dans une démarche globale de prévention des risques professionnels.

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