Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. Elles constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties, et, en ce sens, l’acheteur dénommé client est réputé les accepter sans réserve. Dans le cadre de l’action de formation ou de l’apprentissage, le client est dénommé « stagiaire » ; dans le cadre d’une prestation type bilan de compétences, V.A.E., le client est dénommé « bénéficiaire ».
Inscription et tarif
Toute inscription vaut acceptation des prix et descriptions de la formation proposée. L’inscription est validée par :
- la réception des dossiers d’inscription complétés et signés
- et/ou du devis accepté,
- et de la convention de formation signée.
L’inscription et/ou le devis et/ou la convention doivent parvenir à SOFTEC Formation professionnelle au plus tard 15 jours ouvrables avant la date prévue pour la formation ou la prestation. Dans tous les cas, SOFTEC adressera, au client, un email de confirmation 72h avant le début de l’action. Lors de chaque temps de formation, le stagiaire doit émarger la feuille de présence qui seule fait foi de sa participation à la formation. L’absence d’émargement est assimilée à un non suivi de la formation. A l’issue de la formation, est délivrée au stagiaire, une attestation de présence et de suivi de la formation, et la certification le cas échéant. Nos tarifs de prestations en sont assujettis à la TVA en vertu de l’article 256 A du CGI. Le coût de la formation ne comprend pas les frais annexes (repas, transports…) lesquels demeurent à la charge du stagiaire (sauf si élément contraire précisé dans l’offre de formation). Le client s’engage à vérifier les prérequis exigés, nécessaires à l’entrée en stage.
Paiement
Le règlement de la formation est à effectuer dans un délai de 30 jours maximum à compter de la date de facturation, comptant et sans escompte, à l’ordre de SOFTEC. Il vous appartient d’effectuer préalablement la demande éventuelle de prise en charge de la formation auprès de votre OPCO/CPF. En cas de non prise en charge, SOFTEC vous facturera l’intégralité du coût de la formation/la prestation. En cas de prise en charge partielle, SOFTEC vous facturera la différence entre le coût de la formation/la prestation et le montant pris en charge. Seules étant prises en charge, les heures de formation/de prestations réellement suivies par le ou les stagiaires/les bénéficiaires, les heures d’absence vous seront alors facturées et payables comptant à réception de la facture. Cas des formations/prestations financées à titre individuel : l’intégralité du coût est due à l’inscription et doit être réglée par chèque à l’ordre de la SOFTEC.
Annulation – absences du fait du stagiaire/du bénéficiaire
Cas général
Pour toute annulation moins de 10 jours ouvrables avant le début de la formation/de la prestation, 20% du montant est dû en totalité à titre d’indemnité forfaitaire. Cette somme donnera lieu à une facture simple. Toute formation/prestations commencée est due en totalité. L’inscription est ferme et définitive. En cas de non-passage de la certification, dans le cadre d’un dossier CPF et de non prise en charge de votre OPCO, l’intégralité du parcours (formation et certification) vous sera facturée.
Annulations – report du fait de l’organisme deformation Sauf impondérables, les dates de formation/de la prestations ne sont certaines qu’à partir du jour d’envoi des conventions au stagiaire/bénéficiaire concerné. Jusqu’à l’envoi des conventions, la recherche du meilleur équilibre pédagogique des sessions peut entraîner la modification des dates du parcours. Après l’envoi des conventions, un report peut intervenir dans des circonstances indépendantes de SOFTEC telle qu’une annulation tardive d’inscriptions… En cas de changement de dates, le client a le choix entre le remboursement des sommes versées et le report de son inscription pour une action ultérieure. En cas d’annulation du parcours par SOFTEC, le client sera intégralement remboursé du coût acquitté du parcours.
Communication Sauf avis contraire du client, SOFTEC peut mentionner le nom et le logo de l’entreprise cliente, ainsi qu’une description objective de la nature des prestations, dans les listes de ses références dans le but d’une communication externe et interne.
Confidentialité et propriété intellectuelle
Le Client s’interdit d’utiliser, reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des membres de son personnel non participants aux parcours de SOFTEC ou à des tiers les supports de cours ou autres ressources pédagogiques mis à sa disposition.
Différends éventuels
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable à leur différend, notamment par le recours à la médiation. SOFTEC désigne ANM Conso comme médiateur de la consommation, pour convention-cadre, 202205241049426330
En cas d’échec, tout différend au sujet de l’application des présentes conditions générales de vente et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente des parcours, ou relatif au paiement du prix, sera porté devant la juridiction compétente, civile ou commerciale du lieu de dispensation du siège de SOFTEC.
Facturation En complément de la facture, les copies des émargements et l’attestation de présence seront envoyées au client ou au financeur en cas de subrogation de paiement. Les factures correspondent aux heures effectuées sur l’année civile. Pénalités: conformément à l’article L441-6 du code du commerce, un taux égal à trois fois le taux légal sera appliqué à l’intégralité des sommes restant dues conformément à l’article 121-II de la loi n°2012- 387, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixé à 40 euros sera exigée. Si les frais sont supérieurs à ce montant, une indemnité complémentaire pourra être demandée.. Il est entendu que si le candidat mobilise tout ou partie de son CPF, pour l’action visée, la présentation à l’examen est obligatoire. En cas de non-respect, la CDC se réserve le droit de demander le remboursement des financements engagés.