LES CERTIFICATIONS

La notion de certification professionnelle

La notion de « certification » peut revêtir plusieurs sens. Dans le cas présent, la certification professionnelle désigne l’acte par lequel un organisme certificateur atteste, à l’issue d’un processus d’évaluation, qu’une personne maîtrise, par la formation initiale ou continue, ou par son expérience professionnelle, ou par une démarche individuelle, un ensemble de compétences nécessaires pour l’exercice d’un métier et qu’elle sera en mesure d’exercer les activités professionnelles associées, avec un niveau de responsabilité et d’autonomie bien défini.

Une autre approche de la notion de certification professionnelle peut consister non pas à la définir par sa finalité ou son objet mais par ses principaux éléments constitutifs : le référentiel d’activités, qui détermine les activités professionnelles relevant du ou des métiers visés, le référentiel de compétences, intégrant une structuration en blocs de compétences qui liste les compétences professionnelles nécessaires à l’exercice de ces activités et le référentiel d’évaluation qui identifie les modalités et les critères d’évaluation des compétences. A ces éléments se rajoutent les caractéristiques découlant de l’enregistrement au RNCP : dénomination, niveau de qualification ainsi que les prérequis.

Synonyme de « diplôme » dans le langage courant, le terme de certification professionnelle englobe un ensemble plus large :

– les diplômes nécessairement délivrés par l’Etat ou au nom de l’Etat,

– les titres à finalité professionnelle ;

– ainsi que les certificats de qualification professionnelle nécessairement délivrés par une ou plusieurs branches professionnelles.

Chacune de ces trois typologies de certification professionnelle dispose de la même reconnaissance au sein du cadre national des certifications

Dans le contexte d’une certification professionnelle, l’évaluation a pour objet de s’assurer qu’un candidat a la capacité de mettre en œuvre des compétences dans un contexte prédéfini par la certification. La validation de ces compétences, au moyen de l’évaluation, se traduit par la possibilité de délivrer la certification.

L’évaluation est donc dite « certificative » et se distingue de l’évaluation dans un contexte de formation dite « évaluation formative » au regard de son objet :

– l’évaluation formative a une finalité pédagogique en ce sens qu’elle s’inscrit dans la dynamique d’apprentissage et permet de positionner la situation de l’apprenant dans ce processus ;

– l’évaluation certificative, elle, a pour objet d’attester la maîtrise de la mise en œuvre de compétences.

La loi du 5 septembre 2018 établit pour la première fois une définition des organismes certificateurs. Ainsi, l’article L. 6113-2 dispose que « les ministères, les commissions paritaires nationales de l’emploi de branches professionnelles, les organismes et les instances à l’origine de l’enregistrement d’une ou plusieurs certifications professionnelles enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles ou d’une ou plusieurs certifications ou habilitations enregistrées au répertoire spécifique mentionné à l’article L. 6113-6 sont dénommés ministères et organismes certificateurs. »

Cette définition établit que la qualité d’organisme certificateur est conditionnée à la détention d’au moins une certification en cours de validité enregistrée dans l’un des deux répertoires nationaux.

Créée le 1er janvier 2019, par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018, France Compétences a pour mission d’assurer le financement, la régulation et l’amélioration du système de la formation professionnelle et de l’apprentissage.

Dans ce cadre, le rôle de France compétences est de :

• répartir les fonds mutualisés aux différents acteurs de la formation professionnelle et de l’apprentissage ;
• réguler la qualité, les coûts et les règles de prise en charge de la formation ;
• garantir l’adéquation des certifications avec les besoins économiques et sociaux ;
• organiser le conseil en évolution professionnelle pour les actifs occupés du secteur privé ;
• évaluer et informer pour contribuer au débat public ;
• agir en médiateur pour aider les usagers à résoudre leur différends avec les associations Transitions Pro et les opérateurs du Conseil en évolution professionnelle.

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