Instance unique de représentation du personnel, issue de la fusion des délégués du personnel, comités d’entreprise et CHSCT, le Comité Social et Economique – CSE, a pour mission principale de veiller au respect de la réglementation du droit du travail, et de défendre l’emploi et les conditions de travail des salariés.

Voici une synthèse qui, nous le souhaitons, vous sera utile pour mieux comprendre son rôle et ses attributions.

Comment fonctionne un CSE ? 

Article L2311-2 du Code du Travail « Un comité social et économique est mis en place dans les entreprises d’au moins onze salariés… »

Il est composé de différents acteurs internes et externes à l’entreprise.

• L’employeur : membre de droit, il assure les obligations consultatives, informatives, financières et matérielles. 
• Les élus du personnel
• Un représentant par syndicat
• Autres acteurs en fonction de l’ordre du jour des réunions : Médecin du travail, Responsable interne, Inspecteur du travail, Agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale

Des élections sont organisées tous les 4 ans, à l’initiative de l’employeur, selon des modalités précises. Pour savoir combien de membres titulaires ou suppléants élire, on se base sur l’effectif des salariés à temps plein. Il doit y avoir autant de titulaires que de suppléants.

La CSSCT – Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail

Cette commission, mise en place par le CSE, est obligatoire dans les entreprises de plus de 300 salariés ainsi que dans les entreprises situées sur les sites Seveso ou disposant d’installations nucléaires (art. L. 2315-36 du Code du travail).

L’inspection du travail peut imposer sa mise en place dans les entreprises de moins de 300 salariés, lorsque leurs activités le justifient. De même, lorsque l’effectif est inférieur à 300 salariés, la CSSCT n’est pas obligatoire mais peut être créée avec l’accord du CSE et de l’employeur.

Les membres de la CSSCT sont désignés par les membres du CSE parmi les titulaires du CSE ou les suppléants.

Attributions du CSE, en fonction de l’effectif de l’entreprise

Entreprises de moins de 50 salariés :

• Gestion des réclamations individuelles et collectives (salaires, application du code du travail…)
• Saisine de l’inspection du travail (plaintes…)
• Protection de la santé (promotion santé, sécurité et conditions de travail, enquêtes accidents du travail ou maladies professionnelles…)
• Attributions spécifiques (reclassement, consultation en cas de licenciement collectif…)
• Droit d’alerte (danger grave et imminent…)

Entreprise de plus de 50 salariés – missions :

• Juridiques et défense des salariés (présenter les réclamations des salariés, missions juridiques, assurer l’expression collective des salariés…)
• Economiques et sociales (est consulté sur les orientations stratégiques de l’entreprise, la situation économique et financière, la marche générale de l’entreprise…)
• Activités sociales et culturelles 
• Négociation d’un accord collectif ou soutien lors de négociations exceptionnelles ou obligatoires
• Santé, sécurité et conditions de travail (prévention, inspection, enquête accident du travail…)
• Environnementales (climat, mobilité des salariés…)

Les Moyens mis à disposition par l’employeur

Le CSE doit disposer d’un local nécessaire aux missions et réunions pour exercer ses attributions. D’autres moyens sont mis à disposition :

• Crédit d’heures
• Affichage
• Formation
• Liberté de circulation 
• Budget seulement pour les entreprises de + de 50 salariés, sauf, pour les moins de 50 salariés, en cas de versement volontaire de l’employeur

Formation cse, ce qu’il faut savoir

Selon l’article L2315-18 modifié par la Loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 – article 39 :

« Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique et le référent prévu au dernier alinéa de l’article L. 2314-1 bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail prévues au chapitre II du présent titre, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’Etat. »

La Durée depuis le 31 mars 2022 

Lors du premier mandat : 5 jours minimum quelle que soit la taille de l’entreprise Renouvellement (tous les 4 ans) : 

• 5 jours pour les membres de la CSSCT dans les entreprises de plus de 300 salariés
• 3 jours pour les autres élus quelle que soit la taille de l’entreprise ainsi que pour les membres de la CSSCT des entreprises de moins de 300 salariés

Les deux types de formations obligatoires 

• la formation dite économique, prévue à l’article L. 2315-63
• la formation santé, sécurité et conditions de travail, prévue à l’article L. 2315-18 du Code du Travail, appelée également formation SSCT.

Qui peut former les membres du CSE ?

• Les organismes figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé du travail selon la procédure prévue à l’article R. 2145-3 (agrément national), – 
• Les organismes agréés par le préfet de région selon la procédure prévue à l’article R. 2315-8. L’agrément est délivré pur 4 ans et est renouvelable.

Quel financement pour la formation CSE ? 

• Le financement de la formation économique incombe au budget du CSE.
• Le financement de la formation Santé, Sécurité et Conditions de Travail incombe à l’employeur. Il est précisé que dans les entreprises de moins de 50 salariés, ce financement peut être pris en charge par les Opco.

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SOFTEC est habilité à former vos membres élus au CSE/CSSCT, en inter ou en intra. Le centre de formation Softec dispense les deux formations à caractère obligatoire :

• La formation économique : Arrêté n° 2022/DREETS/ Pôle Travail/05 pour la formation économique
• La formation en santé, sécurité et conditions de travail : Arrêté n° 2022/DREETS/Pôle Travail/06 pour la formation en matière de santé, sécurité et conditions de travail