Application du Ticket modérateur CPF
Dernière mise à jour le
| L’instauration du ticket modérateur est officiellement mise en place. Le décret n° 2024-394 du 29 avril 2024 instaure une participation financière obligatoire pour accéder aux formations éligibles via le CPF. Ces nouvelles règles ont pris effet le le 02 mai 2024. Les finalités du décret sont multiples : lutte contre les fraudes, renforcement de l’engagement des bénéficiaires, optimisation budgétaire… |
| ▶ Le montant de la contribution financière s’élève à 100 € et est appliqué automatiquement lors de l’achat d’une formation sur la plateforme MCF, sauf dans les cas d’exonération. Le paiement de cette somme est nécessaire au moment de l’inscription, que ce soit par carte bancaire ou par virement. Aucune inscription ne sera validée sans le règlement de ce ticket modérateur. ▶ Les cas d’exonération : Les demandeurs d’emploi, Les titulaires qui bénéficient d’un financement de la part de leur employeur Les titulaires qui bénéficient d’un financement de la part de leur OPCO, d’un accord de branche, d’un accord de groupe …, Les titulaires qui mobilisent leurs droits dans le cadre de leur Compte professionnel de prévention (C2P), Les titulaires qui bénéficient d’un abondement « accident du travail ou maladie professionnelle » (AT/MP), Les élus qui utilisent leurs droits à la formation dans le cadre de leur mandat. A NOTER : Les titulaires de CPF bénéficiant d’abondements ou de dotations pour tout autre cas ne seront pas exonérés (compte engagement citoyen, fonds d’assurance formation des travailleurs indépendants …). Les élus sont assujettis à cette participation financière obligatoire s’ils envisagent d’utiliser leurs droits pour se former dans le cadre de leur réinsertion professionnelle. EN PRATIQUE : « J’ai 1000 euro sur mon compte. La formation visée ne coûte que 1050€, je vais donc devoir payer que 50€ ? » – et non, vous devrez bien payer 100€ au Titre du Ticket Modérateur. » Je dispose de 3000€ sur mon compte. Le bilan de compétences est vendu 1800€ – le prix de vente étant inférieur à mon crédit CPF, je n’ai rien à débourser ? – Et non, vous devrez bien payer 100€ au Titre du Ticket Modérateur. Source : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049486478 |
Sources : ATHEME HEBDO – LEGIFRANCE
