Descriptif

La Région des Pays de la Loire propose une aide aux employeurs qui forment des demandeurs d’emploi de 30 ans ou plus en contrat de professionnalisation.
Cette aide concerne des métiers prioritaires identifiés avec les fédérations professionnelles de branche et les Opérateurs de compétences (Opco).

Conditions d’éligibilité

Pour bénéficier de l’aide régionale, chacune des conditions suivantes doit être remplie :

• l’employeur doit signer et enregistrer un contrat de professionnalisation avec une personne en recherche d’emploi âgée de 30 ans ou plus à la date de début de l’exécution du contrat ; cette dernière ne doit pas avoir appartenu à l’effectif de l’établissement employeur au cours des 6 mois précédant la date de début d’exécution du contrat,
  
• l’employeur doit être à jour des obligations déclaratives et de paiement en matière fiscale et sociale et ne doit pas avoir procédé, au niveau de l’établissement, à un ou plusieurs licenciements économiques au cours des 6 derniers mois précédant la demande d’aide,
  
• le contrat doit préparer à un diplôme, un titre ou un certificat de qualification professionnelle (inscrit au répertoire national des certifications professionnelles ou non), de tout niveau, proposé dans un organisme de formation en Pays de la Loire ou dans une autre région – le « contrat de professionnalisation expérimental » n’entre pas dans le champ de l’aide régionale, ni les contrats de professionnalisation préparant simplement à une qualification reconnue dans les classifications d’une convention collective nationale,
  
• le contrat de professionnalisation doit préparer à une formation identifiée par la Région en concertation avec les fédérations professionnelles de branche et les opérateurs de compétences (liste des formations éligibles),
  
• la demande de l’employeur doit être déposée au plus tard 3 mois après la date de début d’exécution du contrat – la demande doit notamment comporter la copie du contrat de professionnalisation (formulaire Cerfa) et la copie de la décision de prise en charge du contrat par l’Opco – le respect des différentes étapes de la procédure en ligne sur le portail des aides régionales conditionne l’attribution des aides.

 Montant et versement de l’aide

• L’aide est forfaitaire. Elle est liée au nombre de mois correspondants à la 1ère année du contrat de professionnalisation : 500 € par mois, pour un temps complet, dans la limite de 12 mois, soit un montant maximum de 6 000 € pour la 1ère année du contrat.
• Pour les salariés à temps partiel, le montant de l’aide est proportionné à la quotité hebdomadaire indiquée dans le contrat.
• L’aide est versée en une seule fois, après instruction, à l’issue du 12e mois (ou à l’issue du terme du contrat s’il intervient avant le 12e mois).
• Dans un délai de 3 mois maximum après la fin du contrat, l’établissement employeur réalise sa demande de paiement conformément à la procédure en ligne sur le portail des aides régionales.
• En cas de rupture anticipée intervenant durant le 1er mois du contrat de professionnalisation, l’aide n’est pas due. En cas de rupture anticipée du contrat de professionnalisation intervenant après le 1er mois, l’aide n’est pas due à compter du mois suivant la date de fin effective du contrat.
• En cas d’une suspension du contrat conduisant au non-versement de la rémunération par l’employeur à l’alternant, l’aide n’est pas due pour chaque mois considéré.
• Une convention est établie avec le bénéficiaire lorsque le montant cumulatif des aides dépasse 23 000 €.

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